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L’interprofessionnalité
La loi du 6 aout 2015 dite loi « Macron » a modifié les règles qui s’appliquent aux professions règlementées et parmi elles la profession d’avocat. Ainsi, elles ont désormais accès aux différentes structures commerciales de droit commun : SARL, SA, SAS, à l’exception des SA en commandite simple et des SNC.
Les avocats ont donc la possibilité d’ouvrir des SARL, SA, SAS, à l’exception des SA en commandite simple et des SNC. Plus largement les professions règlementées (avocats, huissiers, notaires, commissaires -priseurs judiciaires, administrateurs et mandataires judiciaires) sont donc désormais autorisées à ouvrir des structures d’exercice sous forme de société commerciales, sauf si celle-ci confère la qualité de commerçant.
Cette loi s’est donnée pour objectif en mettre en avant l’inter professionnalité d’exercice.
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Michel Lehrer
Associé Consultant
Responsable du Business développement, des rapprochements et des systèmes d’information